Information Générale : Lorsque vous vendez un bien immobilier (habitation, bureaux, commerces) dans la zone à risques, délimitée par arrêté préfectoral, vous devez faire examiner votre logement par un technicien de la construction qui vous délivrera un état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Cet état devra être annexé dès le compromis et à l’acte définitif de vente.

Durée de validité : 6 mois.