La Loi Carrez

Conseil pratique : Si la superficie réelle est inférieure d’au moins 5% à celle mentionnée dans l’acte, votre acheteur peut demander pendant un an après la signature finale, un remboursement de prix optionnel à l’écart de surface.

Information Générale : La loi Carrez vous concerne si vous vendez
un bien en copropriété quelle que soit son affectation (appartements,
maisons, bureaux, commerces). La vente d’une maison individuelle
nest pas concernée.

Durée de validité : Sans limite sauf s’il y a eu des travaux modificatifs.

Contactez-nous

Pour toute question, demande ou devis, n'hésitez pas à nous contacter

    Ensemble, valorisons l’exigence