Information Générale : Le recherche d’amiante vous concerne si vous vendez un bien immobilier dont le permis de construire à été délivré avant le ler juillet 1997 (appartement, maison, local commercial, professionnel, cave, garage). Vous devez fournir un rapport de diagnostics complet à votre acquéreur dès le compromis de vente. Depuis le ler janvier 2013, le propriétaire d’un appartement a l’obligation de présenter à chaque occupant et intervenant le DAPP (diagnostic Amiante partie Privative).
Cette obligation concerne les parties privatives d’immeubles bâtis en copropriété construits avant le ler juillet 1997.
Dans le cas d’un Etablissement Recevant du Public, vous devez faire réaliser un Diagnostic Technique Amiante (DTA) et fournir une fiche récapitulative du DTA aux occupants de ces locaux ou à leurs représentants.

Durée de validité : Durée illimitée en l’absence de matériaux amiantés si le diagnostic a été réalisé après le 1er janvier 2013. En présence de matériaux amiantés, la durée de validité varie en fonction de leurs états
de conservation suivant la grille d’évaluation.